Conditions générales de vente
Conditions applicables exclusivement aux clients professionnels
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 — Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations fournies par :
Romain Zanardo EI
Entrepreneur individuel
SIREN : 100 018 977
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris — France
E-mail : contact@desyn.studio
Téléphone : 07 82 83 73 83
ci-après désigné « le Prestataire »,
à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné « le Client ».
Les prestations sont notamment présentées sur le site desyn.studio.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations conclues entre le Prestataire et ses Clients professionnels.
Elles sont communiquées au Client avant la conclusion de la prestation.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
L’acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Prestations
Le Prestataire réalise notamment des prestations de conception UX/UI, audit produit, refonte de produits numériques et SaaS, conception de parcours utilisateurs, design systems, landing pages, sites web, design graphique, prototypage, intégration et accompagnement digital.
Le périmètre exact de chaque mission, ses livrables, son calendrier et son prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.
Toute demande ne figurant pas dans le périmètre accepté constitue une prestation supplémentaire susceptible de faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Devis et commande
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Le Prestataire n’est tenu de commencer la mission ou la phase concernée qu’après réception des éléments et paiements nécessaires à son démarrage.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations sont tarifées selon le périmètre, les livrables, la complexité, les délais et la charge de travail définis dans le devis.
Le prix contractuel est celui figurant dans le devis accepté par le Client.
Les éventuels prix affichés sur le site sont indicatifs sauf mention expresse contraire.
Les éventuelles réductions de prix sont indiquées dans le devis. À défaut, aucune réduction n’est applicable.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les licences, abonnements, services, hébergements, noms de domaine, ressources graphiques, typographies, plugins ou autres prestations fournies par des tiers ne sont pas inclus dans le prix sauf mention contraire dans le devis.
Article 6 — Paiement
Sauf modalités différentes prévues dans le devis, un acompte de 30 % peut être demandé avant le démarrage de chaque phase de la mission.
Le solde est payé conformément à l’échéancier indiqué dans le devis ou sur la facture.
À défaut de délai différent expressément indiqué, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les paiements sont effectués par les moyens indiqués sur la facture.
Article 7 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la mission.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de la prestation.
Tout retard du Client dans la transmission d’éléments ou dans ses validations peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 9 — Retours et modifications
Sauf mention contraire dans le devis, chaque phase comprend deux séries de retours et corrections.
Chaque série de retours doit être regroupée et communiquée de manière suffisamment précise.
Toute demande supplémentaire, modification importante du périmètre initial ou demande intervenant après validation d’une phase peut faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.
Article 10 — Délais
Les délais prévus supposent une collaboration normale du Client et le respect des dates prévues pour la transmission des éléments et les validations.
Sauf engagement expressément indiqué comme ferme dans le devis, les calendriers communiqués constituent des estimations.
Tout retard imputable au Client, à un prestataire tiers, à une modification du périmètre ou à un événement indépendant de la volonté du Prestataire peut entraîner un report du calendrier.
Article 11 — Livraison
Les livrables sont fournis dans les formats et par les moyens définis dans le devis.
Sauf mention contraire, les recherches, explorations, brouillons, pistes non retenues, versions intermédiaires et fichiers de travail internes ne font pas partie des livrables définitifs.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre d’une mission demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits d’auteur ne peut être déduite de la seule réalisation ou livraison d’une prestation.
Lorsqu’une cession de droits est prévue, elle intervient après paiement intégral des sommes dues et doit être précisée dans le devis ou dans un document contractuel dédié.
Cette cession précise notamment les créations concernées, les droits cédés, la destination des droits, leur étendue, les supports concernés, le territoire et la durée.
Les méthodes, processus, savoir-faire, composants génériques, systèmes, bibliothèques, modèles, outils et ressources préexistants ou réutilisables du Prestataire ne font pas partie d’une cession de droits sauf accord écrit contraire.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.
Article 13 — Portfolio et communication
Sauf engagement écrit de confidentialité contraire, le Prestataire peut, après la mise en ligne ou la publication publique du projet par le Client, présenter les éléments publics de la mission dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales ou dans le cadre de publications et distinctions professionnelles.
Le Prestataire peut à cette fin mentionner le nom et le logo du Client uniquement pour identifier la collaboration concernée.
Aucune information confidentielle ou non publique ne peut être divulguée dans ce cadre.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Article 15 — Données personnelles du Client
Lorsque l’exécution d’une mission nécessite l’accès à des données personnelles traitées pour le compte du Client, les parties mettent en place, lorsque la réglementation l’exige, les dispositions contractuelles nécessaires à l’encadrement de ce traitement.
Le Client est invité, lorsque cela est possible, à fournir au Prestataire des environnements de test ou des données anonymisées ou fictives.
Article 16 — Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants pour l’exécution de certaines parties de la mission.
Le Prestataire demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qui lui sont confiées.
Les éventuels collaborateurs ou sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles sont tenus à une obligation de confidentialité adaptée à leur intervention.
Article 17 — Services tiers
La réalisation d’une prestation peut nécessiter l’utilisation de logiciels, plateformes, services d’hébergement, bibliothèques, plugins, APIs ou autres services fournis par des tiers.
Leur fonctionnement, leur disponibilité, leurs tarifs et leurs conditions sont déterminés par leurs éditeurs respectifs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption, modification ou suppression d’un service tiers indépendante de sa volonté.
Article 18 — Obligation de moyens
Sauf engagement exprès contraire dans le devis, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Les prestations d’audit, de design, d’expérience utilisateur, de conversion, de référencement, de développement ou de conseil ne constituent pas une garantie d’atteindre un résultat commercial déterminé.
Le Prestataire ne garantit notamment aucun niveau de chiffre d’affaires, de conversion, d’acquisition, de référencement, de rétention ou de rentabilité.
Article 19 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles.
Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de clientèle.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d’être engagée au titre d’une mission est limité au montant effectivement payé au Prestataire au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Article 20 — Suspension
En cas de non-paiement, d’absence persistante de collaboration du Client ou de manquement grave à ses obligations, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission après en avoir informé le Client.
La reprise intervient après régularisation de la situation et selon les disponibilités du Prestataire.
Le calendrier initial peut être décalé en conséquence.
Article 21 — Annulation ou interruption
En cas d’interruption de la mission à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés restent dus.
Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues.
Si l’annulation intervient après réservation d’une période de production ou après le démarrage d’une phase, les conditions financières spécifiques éventuellement prévues dans le devis restent applicables.
Article 22 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient durable et rend impossible la poursuite de la prestation, les parties peuvent mettre fin à la mission. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 23 — Évolution du périmètre
Toute demande entraînant une modification significative du périmètre, des livrables ou des objectifs initialement prévus peut entraîner une révision du prix et du calendrier.
Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du Client sur les nouvelles conditions proposées.
Article 24 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV ainsi que les prestations conclues avec le Prestataire sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.